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Information sur le brevet unitaire en Europe

Cher Client,
Après des années d'attente, le brevet unitaire européen arrive enfin le 1er juin 2023.

Qu'est-ce que le brevet unitaire ?

Le système du brevet unitaire constitue la réforme la plus importante de toute l'histoire du brevet européen depuis sa création en 1973. Sur la base d'une demande de brevet européen classique déposée auprès de l'Office Européen des Brevets, le système permettra d'obtenir - sur demande - une protection par brevet uniforme dans tous les Etats membres de l'UE participants.
Le système classique de validation du brevet européen reste en vigueur pour les Etats non participants et pour les Etats participants, qui pourront toujours être validés individuellement en lieu et place de l'effet unitaire.

La taxe de maintien en vigueur d'un brevet unitaire équivaut à la somme de celles payables dans quatre pays couverts par le brevet européen classique.

Quels Etats sont concernés?

A son entrée en vigueur le 1er juin 2023, le système du brevet unitaire sera en vigueur dans 17 Etats de l'Union Européenne. D'autres Etats devraient y adhérer par la suite. Seuls l'Espagne et la Pologne n'ont pas souhaité participer à ce système.
A noter que le brevet unitaire ne s'étend qu'aux Etats membres de l'Union Européenne. A ce titre la Suisse et le Royaume-Uni notamment en sont exclus.

Un brevet unitaire avec une juridiction unifiée du brevet (JUB)

Avec le déploiement du brevet unitaire arrive également l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée d u brevet (JUB) destinée à statuer sur la contrefaçon et la validité.
Ainsi, dès le 1er juin 2023, toute demande de brevet européen en instance, tout brevet européen classique accordé et tout brevet européen à effet unitaire seront soumis automatiquement à cette nouvelle juridiction unifiée.
Aujourd'hui, un litige portant sur une demande ou un brevet européen et ayant pris naissance dans un Etat est jugé par les autorités de cet Etat avec un effet limité audit Etat. Au 1er juin 2023, ce même litige sera jugé devant la Juridiction Unifiée du Brevet et toute décision de cette juridiction étendra ses effets dans tous les Etats participants au brevet unitaire (mais n'aura pas d'effet dans les Etats non participants).

Qu'est-ce que cela change pour vous?

Concrètement, dès le 1er juin 2023, lors de la délivrance d'un brevet issu d'une demande européenne classique, il sera possible de requérir pour ce brevet l'effet unitaire, valable dans les Etats adhérents au brevet unitaire à ce moment-là. La Suisse et d'autres pays d'Europe, comme le Royaume-Uni notamment, ne sont pas couverts par l'effet unitaire.
Il existe des mesures transitoires d'ici au 1er juin 2023 pour les demandes de brevet européen qui ont reçu ou recevront une notification d'intention de délivrance selon l'article 71(3) CBE avant cette date. Bien entendu, nous vous informons des mesures applicables directement et personnellement dans chaque cas et vous conseillons sur la stratégie à suivre.
En matière de litige, il existe également des mesures transitoires qui offrent notamment la possibilité de soustraire à la Juridiction Unifiée du Brevet une demande européenne classique ou un brevet européen classique. Cette possibilité, appelée Opt-Out, doit être enregistrée auprès de la cour et n'est pas possible si l'effet unitaire a été demandé. Avec cette mesure, tout litige portant sur la demande ou le brevet concerné par l'Opt-Out sera tranché, comme actuellement, par les juridictions nationales, indépendamment les unes des autres.

Micheli & Cie SA est prêt à vos côtés!

Nous avons toujours suivi avec attention le développement du brevet unitaire de ses balbutiements à l'annonce de son entrée en vigueur. Nous avons les formations et les compétences nécessaires pour effectuer toutes les démarches en lien avec le brevet unitaire: requête à la délivrance du brevet européen, paiement des annuités, demande de Opt-Out, représentation et conseil en cas de litige devant la Juridiction Unifiée du Brevet.

Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les décisions stratégiques impactées par ce nouveau système.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question!

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